I. – Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration

Article R751-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

maladie, de longue maladie, d'accident, de maternité ou d'invalidité ; b) De sa réadaptation fonctionnelle ou de sa rééducation professionnelle pour laquelle elle faisait l'objet d'une prise en charge par un organisme de sécurité sociale ; c) De congé non

Article 49

—

L'épandage est alors effectué par un dispositif permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac. a) Dans le cas d'une installation de compostage traitant exclusivement des effluents d'élevage, associés ou non à des matières végétales brutes

Article Annexe, art. 14

—

Les retenues pour absences non payées sont calculées sur la base horaire du salaire ou traitement annuel, cette base étant déterminée en considération du salaire annuel de l'intéressé et du nombre légal d'heures de travail auxquels la catégorie à laquelle

Article R242-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

plusieurs vacances pour des mandats restant à courir de durées différentes, le conseil procède, lors de sa première réunion, par voie de tirage au sort à la désignation du ou des membres dont le mandat ne court que jusqu'à l'élection suivante, sauf volonté

Article 2

—

Le Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire est chargé de : - proposer au ministre de l'éducation nationale les orientations d'une politique claire en matière d'innovation ; - identifier, soutenir, impulser, expertiser et évaluer des

Article Annexe IV

—

(*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement

Article 55-18

—

Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10, 20 ou 30 fois le minimum des mises et peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.

Article 55-18-3

—

Il peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table. Le montant et la composition de l'encaisse sont fixés à l'article 49 du présent arrêté.

Article Annexe III

—

(*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement

Article 37

—

(*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement

Article D224-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 95

Code de la consommation

Lorsque le professionnel dispose d'un site Internet, les informations mentionnées au deuxième alinéa apparaissent, de manière claire, visible et lisible sur celui-ci.

Article D224-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 96

Code de la consommation

Lorsque le professionnel dispose d'un site internet, les informations visées au deuxième alinéa apparaissent, de manière claire, visible et lisible sur celui-ci.

Article 1

—

Gouvernement ; 3° Service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre ; 4° Participation aux travaux des assemblées internationales en vertu d'une désignation faite par l'Assemblée nationale ou le Sénat ; 5° En cas de session extraordinaire, absence

Article 17

—

Le médecin de prévention, ou en son absence un infirmier, participe en qualité de personnalité qualifiée à l'un des CDAS de l'année.

Article Annexe III

—

000 000 ― 28 829 748 RATP 36 063 706 39 000 000 ― 2 936 294 CANSSM ― 1 063 294 204 ― 1 061 000 000 ― 2 294 204 CPRP SNCF ― 694 983 642 ― 642 000 000 ― 52 983 642 ENIM ― 106 041 554 ― 95 000 000 ― 11 041 554 Signe " ― " le régime reçoit, absence

Article R121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence

Article L181-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 69

Code de l'environnement

relevant du 2° du même article, ou des titres II, IV, V et VI du livre Ier du code minier et de l'article L. 131-1 du même code pour ceux relevant du 3° du même article ; 2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences

Article L4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

En cas de convocation en application du premier alinéa du présent article : 1° L'autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d'un mois ; 2° L'ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence.

Article L4233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Code de la santé publique

Ces absences n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.

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