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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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815 résultats pour « abus de jouissance »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

-Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations.

Article Annexe III

—

location-gérance de fonds de commerce, à des opérations de cession d'un cheptel agricole mort ou vif ainsi qu'à des opérations de souscription, d'achat ou de vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance

Article R*421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

Code de l'urbanisme

du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance

LEGIARTI000023824087

—

COMORES 1,53 % CONGO 0,11 % CONGO RDC 0,36 % COREE DU NORD 2,25 % COREE DU SUD 2,25 % COSTA RICA ― 2,43 % COTE D'IVOIRE 0,25 % CROATIE ― 0,42 % CUBA ― 2,14 % DANEMARK 0,51 % DJIBOUTI ― 2,27 % DOMINIQUE ― 3,15 % EMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

LEGIARTI000024244687

—

% CONGO ― 0,22 % CONGO RDC ― 0,58 % COREE DU SUD ― 1,16 % COREE DU NORD ― 1,16 % COSTA RICA 2,33 % COTE D'IVOIRE ― 0,19 % CROATIE 0,35 % CUBA ― 3,85 % DANEMARK ― 0,20 % DJIBOUTI ― 2,62 % DOMINIQUE 1,86 % EMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

LEGIARTI000024587529

—

― 0,68 % CONGO 0,68 % CONGO RDC ― 0,28 % CORÉE DU SUD 0,73 % CORÉE DU NORD 0,73 % COSTA RICA ― 6,82 % CÔTE D'IVOIRE 0,18 % CROATIE 0,52 % CUBA ― 5,00 % DANEMARK 0,85 % DJIBOUTI ― 4,45 % DOMINIQUE ― 5,27 % ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu

LEGIARTI000033159552

—

COMORES 0,72 % CONGO 0,85 % CONGO RDC - 0,42 % COREE DU NORD 1,45 % COREE DU SUD 1,45 % COSTA RICA - 1,00 % CROATIE - 0,97 % CUBA - 0,86 % DANEMARK 0,39 % DJIBOUTI - 0,76 % DOMINIQUE - 1,52 % EGYPTE - 5,67 % EMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

LEGIARTI000030407593

—

COLOMBIE - 8,06 % COMORES 0,46 % CONGO RDC 4,50 % CORÉE DU NORD 0,97 % CORÉE DU SUD 0,97 % COSTA RICA 6,96 % CÔTE D'IVOIRE 0,18 % CROATIE 0,14 % CUBA 8,51 % DJIBOUTI 7,82 % DOMINIQUE 7,59 % ÉGYPTE 7,45 % ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

LEGIARTI000037437651

—

1,99% COLOMBIE 2,56% CONGO RDC (autres villes) 5,08% CONGO RDC (Kinshasa) 5,08% COREE DU SUD 4,01% COSTA RICA 3,66% COTE D'IVOIRE -0,52% CROATIE 1,69% CUBA 5,49% DJIBOUTI 4,12% DOMINIQUE 4,64% EGYPTE 4,87% EMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

LEGIARTI000037147621

—

CHINE (Shanghai) - 0,17 % CHYPRE - 0,85 % COLOMBIE 0,65 % COMORES 0,44 % CONGO 0,60 % COREE DU SUD - 2,42 % COSTA RICA - 4,62 % CROATIE - 1,07 % CUBA - 5,01 % DANEMARK - 0,93 % DJIBOUTI - 5,82 % EGYPTE 0,11 % EMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

LEGIARTI000028787637

—

% COLOMBIE ― 2,81 % CONGO 1,89 % CONGO RDC ― 1,22 % COREE DU NORD 1,81 % COREE DU SUD 1,81 % COSTA RICA ― 1,95 % COTE D'IVOIRE 0,36 % CROATIE ― 2,24 % DJIBOUTI ― 2,67 % DOMINIQUE ― 2,54 % EGYPTE ― 1,26 % EMIRATS ARABES UNIS (Abu

LEGIARTI000027994860

—

CONGO 2,80 % CONGO RDC 0,40 % COREE DU NORD ― 1,51 % COREE DU SUD ― 1,51 % COSTA RICA 1,55 % CROATIE 0,27 % CUBA ― 0,21 % DANEMARK 0,55 % DJIBOUTI ― 0,71 % DOMINIQUE 3,14 % EGYPTE 3,02 % EMIRATS ARABES UNIS (Abu

LEGIARTI000031261264

—

0,53 % DJIBOUTI 3,50 % DOMINIQUE 2,58 % EGYPTE 0,19 % EMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

Article L612-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

. - Si l'une des personnes mentionnées au 1°, a du 2°, 8° ou 17° de l'article L. 612-2 a enfreint l'obligation de disposer de dispositifs, de systèmes et de procédures pour prévenir et détecter les abus de marché prévue au paragraphe 1 de l'article 92

Article 10

—

III-Le présent article s'applique aux ventes de parts ou actions des sociétés dont l'objet est la division d'un immeuble par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance à temps complet.

LEGIARTI000049882833

—

. ― Mutations de jouissance Contrôle corrélé revenus/ patrimoine (IR-ISF) : méthodologie et balance de cohérence. X. ― Organisation des services relevant de la fiscalité immobilière La procédure d'exécution de la dépense publique.

Article 4

—

.) ; ― délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement pour les personnes publiques ou assimilées ou les associations ; ― preuve de la propriété, de la jouissance ou de la libre disposition du bien, lorsque celle-ci

Article Annexe VI à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Les actions ou parts de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.

Article D242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79

Code de la sécurité sociale

Ces contrats ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'assuré au plus tôt à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Code de la sécurité sociale

-10, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance

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