Codes de loi français

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63

aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8

Article L671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 50

Les infractions aux dispositions des articles L. 644-6 à L. 644-8 sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4500 euros.

Article R5314-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 21

naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, mises à la disposition des régions, des départements, des communes ou des groupements de collectivités territoriales en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8

Article 3

II. - Les aides accordées aux entreprises de spectacles sont les suivantes : 1.

Article 3

Les réductions de cotisations prévues au présent article ne peuvent être accordées aux assurés bénéficiant d'une exonération au titre des articles 16 et 16 bis du décret du 30 mars 1949 susvisé.

Article CTS 4

réglementant la profession du spectacle, notamment en ce qui concerne les incompatibilités prévues à l'article L. 762-5 du code du travail et les conditions de création de fonctionnement des entreprises de spectacles régies par l'ordonnance du 13 octobre 1945

Article 4-7

Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.

Article 3

L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est ainsi modifié : -Arrêté du 22 août 2018 Art. 11-1

Article 4

L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est ainsi modifié : -Arrêté du 22 août 2018 Art. 11-1

Article 3 septies

Une indemnité spéciale mensuelle de qualification au taux maximum de 11 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension pourra être accordée aux capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant

Article L2232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 14 > 89

La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article

Article 16

Des dispositions prévoyant les propositions de la commission prévue au chapitre V du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 susvisé ; 3° Des dispositions prévoyant l'avis de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août

Article 1

Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 ; 2° Fonctionnaires nommés dans le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et dans le corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la

Article 9

-Arrêté du 8 janvier 2001 Art. 9 -Arrêté du 29 avril 2009 Art. 12 -Arrêté du 18 janvier 2012 Art. null -Arrêté du 26 décembre 2012 Art. 3 -Arrêté du 12 août 2013 Art. 1 -ARRÊTÉ du 12 juin 2015 Art. 5 -ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 Art.

Article 1

entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble trois annexes) (non reproduites), fait à Pékin le 4 mai 1987, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord

Article R713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43

entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code demandent sur le fondement de cet article une autorisation de dépassement du plafond fixé à l'article L. 3121-21 du code du travail, le dépassement est accordé

Article 23

Art. 81 quater A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 4 IV.

LEGIARTI000051489048

. ° Il sera accordé aux fermiers, pour prix de leursdites peines et soins, un sou par livre du montant des sommes qu'ils feront rentrer, ou telle autre récompense qui sera jugée convenable par le directoire de district, pourvu qu'elle n'excède pas deux

Article 1

Le décret n° 2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées au titre du décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements

LEGIARTI000029687529

742-35 4 mois Inscription sur la liste des administrateurs judiciaires (personnes physiques ou morales) Articles L. 811-2 et R. 814-60 12 mois Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire L. 811-5, al. 8,