procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

Aux termes de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures

à la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 018 euros en raison de la tardiveté de la réclamation préalable, formulée au-delà d'un délai de deux mois à compter de la notification du premier acte

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; /c) Du premier acte de poursuite

en matière de contributions directes revêtent la forme soit d'une opposition à l'acte de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative, et que l'opposition doit, à peine de nullité,

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues

Il s'ensuit que les fins de non-recevoir tirées de ce que Mme A n'aurait fait l'objet d'aucun acte de poursuite, au sens de l'article L. 281 du livre de procédures fiscales, et de ce que la réclamation

directes "revêtent la forme soit d'une opposition à l'acte de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative ... - L'opposition à l'acte de poursuites ne peut viser que la validité en

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

qu'aucune action n'a été entreprise depuis la première mise en demeure adressée en lieu et place de la SCI Largo ; - l'administration n'a pas été en mesure de produire les accusés de réception des actes

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

Considérant qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, relèvent du juge de l'exécution les contestations relatives au recouvrement qui portent sur la régularité en la forme de l'acte

procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office et tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande d'annulation d'un acte