Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 497 résultats pour « action en résiliation du contrat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 497 résultats pour « action en résiliation du contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 152
Cette transformation n'emporte pas de conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels sous contrat de travail avec l'institut.
Article 32
Le non versement de cette contribution est une cause de résiliation du contrat de travail. La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Article R321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40
Les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 326-2 sont les suivantes : 1° Les statuts et le règlement général ; 2° Les conditions d'adhésion et les conditions de résiliation de l'autorisation de gérer des droits, si celles-ci ne figurent
Article R446-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81
Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52, R. 446
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.
Article R139-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
la négociation sur un marché réglementé sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 ; c) Les actions
Article 4
de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le médecin.
Article 422-81
Cette valeur liquidative est établie et publiée selon une périodicité adaptée à la nature des instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts détenus par le fonds d'investissement à vocation générale.
Article D5132-43-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20
La dérogation, prévue à l'article L. 5132-15-1 en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3, est
Article R2271-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
1° Définit ses objectifs en matière de sûreté ; 2° Détermine et détaille les procédures à suivre afin que la personne morale se conforme aux exigences du régime de sûreté auquel elle est assujettie, notamment les mesures à mettre en place et les actions
Article R5523-15-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24
Cette commission spécialisée a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.
Article L221-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan d'épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.
Article L271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 01
En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département ou la commission de coordination des actions de prévention
Article 12
A partir du 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans, les actions de formation par apprentissage mentionnées à l'article L. 6313-6 du code du travail peuvent être mises en œuvre à titre expérimental dans des établissements pénitentiaires.
Article R172-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci
Article L622-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an
Article 91 quater G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99
L'organisme fait également figurer distinctement la date du premier retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier rachat du contrat de capitalisation.
LEGIARTI000038929350
Section 2 Les Bailleurs peuvent souscrire un contrat individuel par lot ou un contrat groupe, incluant la gestion de plusieurs lots.
Article D353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 79
La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement.
Article R435-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44
II. – La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité.
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