imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur.

Article L6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 49

Code du travail

Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L. 6112-1 ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou conventionnelle, de mesures prises au seul bénéfice des femmes en vue d'établir l'égalité des chances

Article 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code de procédure pénale

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil

Article 4

—

Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du premier alinéa à l'article L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour

Article R274-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

A Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou, à défaut, le préfet

Article L225-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 68

Code de commerce

Ces actions doivent être mises sous la forme nominative, à l'exception des actions rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, et entièrement libérées lors de l'acquisition.

Article 26

—

Ces actions comportent également, le cas échéant, le contrôle de l'obturation des espaces annulaires visés à l'article 10.1.3.

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code de l'éducation

Des aménagements appropriés et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau.

Article R3211-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un terrain de l'Etat rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du département du lieu

Article 15

—

fonctionnement d'équipements de secours, le cas échéant, les travailleurs s'exercent à l'utilisation, au maniement ou au fonctionnement de ces équipements ; - des listes des travailleurs sont établies et affichées en différents points appropriés des lieux

Article 129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 09

Code général des impôts, annexe IV

Les entrées gratuites ou à tarifs réduits ne peuvent donner lieu à la délivrance de billets extraits de carnets journaliers affectés aux places à tarif normal.

Article 177-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de

Article R249-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Code de procédure pénale

L'appel de la décision de non-lieu ou de relaxe par le ministère public vaut également appel de la décision sur la demande d'indemnisation. Il en est de même de l'appel de la décision de non-lieu par la partie civile.

Article Annexe III

—

Locaux servant à réunir de façon intermittente des personnes Un local est défini comme servant à réunir de façon intermittente des personnes, si les modalités d'utilisation du local sont aléatoires en termes d'occupation ou de non-occupation et en termes

Article L224-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

réception par le professionnel de la demande de résiliation.

Article L752-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

Les organismes de mutualité sociale agricole sont chargés : -d'animer et de coordonner les actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre ; -de classer les

Article Appendice 3

—

Conversion vers une licence de pilote de planeur SPL [partie SFCL] non restreinte (à l'exception de la restriction sans rémunération en exploitation non commerciale) -suivi d'une formation complémentaire comportant 5 heures d'instruction au vol en campagne

Article R323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 23

Code de la route

- Les contrôles techniques effectués sur des véhicules lourds appartenant à une même personne physique ou morale ne doivent pas représenter, chaque année, plus de 10 % de l'activité de contrôle technique des véhicules lourds d'un centre de contrôle non

Article 22

—

Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de

Article R1331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d'animaux causes de nuisances pour la santé humaine, notamment les punaises de lit, dans les locaux d'habitation et, s'il y a lieu et en urgence, pour y remédier, notamment par déblaiement

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