Codes de loi français

Dans l'accomplissement des missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1, le collège de supervision et le collège de résolution prennent en compte la nature des activités de l'entité concernée, la composition de son actionnariat, sa forme juridique

Article L354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 45

Les entreprises d'assurance et de réassurance informent préalablement, et en temps utile, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de leur intention d'externaliser des activités ou des fonctions importantes ou critiques ainsi que de toute évolution

Article D223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 06

Code de la mutualité

Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 223-6 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article R322-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24

Dans ce dernier cas, il peut être autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à poursuivre provisoirement ses opérations jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'agrément.

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 73

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 et L. 329-1 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité

Article R325-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L518-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, dans les conditions prévues aux articles L. 612-17, L. 612-23 à L. 612-27 et L. 612-44, que les activités bancaires et financières exercées par la Caisse des dépôts et consignations, dont celles

Article R613-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

-Avant de prendre les décisions mentionnées aux deux derniers alinéas du I bis de l'article L. 613-20-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en concertation avec les autres autorités compétentes, consulte : 1° Soit l'entreprise mère située

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

La publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution mentionnent la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-8-1, le directeur général du Trésor, ou son représentant, siège auprès de toutes les formations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sans voix délibérative.

Article L511-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Ils communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que, pour ce qui la concerne, à l'Autorité des marchés financiers la description de ces unités ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement qui leur sont assignées

Article R233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Les actions de prévention mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 sont les actions individuelles ou collectives destinées aux personnes de 60 ans et plus, visant à les informer, à les sensibiliser ou à modifier des comportements individuels

Article 422-199

Le conseil de surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.

Article 18

-Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 16 désire mandater des personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique, il communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 4

Pour mesurer et maîtriser leur risque de liquidité, les entreprises assujetties appliquent l'approche standard définie au titre II du présent arrêté ou, à leur demande et après autorisation l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'approche

Article 11

La cessation des fonctions mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier est déclarée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 210.4

Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire prévue par les articles et les annexes de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ainsi que les circulaires et les résolutions de l'Organisation maritime internationale

Article 410-1.02