Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 621 résultats pour « affaire penale de nature a exercer une influence sur la solution du litige »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L511-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47
d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou une personne mentionnée au 1° détient une participation qualifiée représentant au moins 10 % du capital ou des droits de vote, peut exercer
Article R142-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68
Le budget affecté aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail est fixé, chaque année, par leurs organes de
Article L532-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises.
Article R345-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43
Cet accord engage de plein droit toutes les entreprises sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable.
Article 2
Un représentant du ministre des affaires étrangères. Un représentant du ministre de la défense. Un représentant du ministre chargé de l'économie.
Article 9
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 -Code pénal Art. 711-1 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 99 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 868-3, Art. 868-4, Art. 868
Article 14
-A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Section 7 : Du trafic de stupéfiants, Sct. Section 5 : Du harcèlement moral, Sct. Section 6 : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence, Sct.
Article R221-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de trois mois.
Article 57
Lorsque des opérations de détartrage chimique sont réalisées par action d'une solution alcaline et conduisent à une solution alcaline de détartrage saturée, la solution alcaline saturée est intégralement collectée et entreposée séparément des autres effluents
Article (suite 1)
A Non 15.19.6 Acétate de butyle (tous isomères) Y P 3 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Acétate de cyclohexyle Y P 3 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Acétate de l'éther
Article 1
La Commission nationale de protection et de réinsertion prévue à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale est placée auprès du ministre de l'intérieur.
Article R5442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 42
Dans le cas prévu au II de l'article L. 5442-1, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée à l'initiative de l'armateur, sous réserve que celui-ci ait été informé par les services de l'Etat compétents en matière de sûreté maritime et portuaire
Article 3
Ils sont renouvelables dans les mêmes conditions après autorisation du ministre des affaires étrangères sur proposition du chef de la mission diplomatique, mais en tout état de cause les intéressés ne pourront exercer leurs fonctions au-delà de l'âge
Article R123-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 94
Avant d'entrer en fonctions, l'assistant spécialisé prête serment en ces termes devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions à titre principal : “ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires
Article R134-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 09
Il traite, sur délégation du conseil, des affaires courantes ou de questions spécifiques précisées par le règlement intérieur.
Article R221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 17
La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est effectuée, sur papier libre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 63
-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 61-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art
Article L127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Toutefois, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Article R321-45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l'auteur de la réclamation à trouver une solution amiable.
Article R132-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
précise la situation juridique applicable, retrace les contrôles effectués, les documents sollicités et les personnes entendues, et relève les non-conformités et les manquements constatés aux prescriptions applicables ainsi que tout autre fait de nature
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