MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur l'appel-nullité : L'appel-nullité est une création prétorienne dont les conditions d'ouverture sont restrictives et démontrent que ce recours est conçu comme une voie

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur l'appel-nullité : L'appel-nullité est une création prétorienne dont les conditions d'ouverture sont restrictives et démontrent que ce recours est conçu comme une voie

Suivant déclaration du 5 septembre 2005, la SARL LM Investissements a formé un appel nullité contre ce jugement, invoquant dans des conclusions au fond divers moyens de nullité (application inexacte de

Elle reconnaît que l'appel d'une telle ordonnance est irrecevable mais estime recevable son appel nullité qui est la conséquence de l'appel nullité pour excès de pouvoir qu'elle a formé à l'encontre du

Y..., sans la convoquer ou l'entendre ; que, par jugement du 8 janvier 2010, le tribunal, rejetant son recours, a confirmé cette décision ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel nullité interjeté

le Tribunal a dit irrecevable, comme formée le 24 décembre 1991, plus de huit jours après le dépôt de l'ordonnance au greffe l'opposition de la société Monin à celle-ci; que la société Monin a relevé appel-nullité

le Tribunal a dit irrecevable, comme formée le 24 décembre 1991, plus de huit jours après le dépôt de l'ordonnance au greffe l'opposition de la société Monin à celle-ci; que la société Monin a relevé appel-nullité

Elle reconnaît que la voie de l'appel n'est pas ouverte à l'encontre du jugement du 21 décembre 2006 mais qu'elle est recevable à interjeter un appel nullité pour violation du procès équitable, le premier

dirigé contre le jugement du 31 mai 2002 et d'avoir confirmé ce jugement en toutes ses dispositions alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'à l'appui de leur appel-nullité ces derniers n'invoquaient

Dès lors qu'un appel n'est pas exclusivement formé pour réparer une omission de statuer (irrecevabilité de l'appel), il appartient à la cour d'appel, en raison de l'effet dévolutif, de statuer sur une

que la résiliation du bail ne lui était pas opposable, et de constater son offre de payer le loyer depuis le jugement d'ouverture ; que, le jugement ayant confirmé l'ordonnance, la Caisse a formé un appel-nullité

[L] [X] irrecevable en son appel-nullité, - débouter M.

le Tribunal a dit irrecevable, comme formée le 24 décembre 1991, plus de huit jours après le dépôt de l'ordonnance au greffe l'opposition de la société Monin à celle-ci; que la société Monin a relevé appel-nullité

le Tribunal a dit irrecevable, comme formée le 24 décembre 1991, plus de huit jours après le dépôt de l'ordonnance au greffe l'opposition de la société Monin à celle-ci; que la société Monin a relevé appel-nullité

tribunal a relevé la société Unimat de la forclusion encourue ; que Mme X..., caution des engagements de la société, est intervenue volontairement dans cette procédure et a formé contre ce jugement un appel-nullité

Le 3 janvier 2023, son avocate a déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel une requête en nullité d'actes de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

qu' il a rendue le 22 décembre 2005 ; Attendu que Maître Z... es qualités conclut à l' irrecevabilité de cet appel- nullité et à la condamnation des époux X... au paiement de la somme de 1500 € en application

nullité"; Qu'elle n'a cependant pas formé un appel nullité puisque, d'une part la voie de l'appel n'est pas ouverte à l'encontre des ordonnances du juge commissaire, seul un recours pouvant être exercé

X... de l'appel-nullité qu'il avait formé contre une ordonnance d'un juge de la mise en état qui, saisi de conclusions de sursis à statuer, avait rejeté sa demande de report de l'audience d'incident, avait

lequel la société Marcolac exerçait son activité ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est (la banque), se prétendant créancière hypothécaire de la société immobilière, a relevé appel-nullité