n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 par l'édiction d'un nouveau décret ; 7°) d'assortir les injonctions prononcées d'une astreinte

de l'article 6 de la convention, aux termes duquel : "1°) Les revenus provenant de biens immobiliers ( ...) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés, 2°) Pour l'application de

SUPPLETIFS, dont le siège est BP 11 à Le Thoronet (83340) ; l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS SUPPLETIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application

de l'article 6 -1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui ne trouve à s'appliquer qu'aux seules pénalités de retard.

de droit interne sanctionnant une violation des règles générales concernant tout citoyen a un but non de réparation d'un préjudice mais à la fois préventif et dissuasif, punitif et ce aux fins de l'application

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la condition d'absence de personnel salarié antérieurement à l'embauche au titre de laquelle est sollicitée l'exonération de cotisations sociales en application

6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Elle rappelait qu’une contestation en matière de carrière et de pension ne pouvait, au sens de l’arrêt Pellegrin (précité), échapper au champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention.

Le syndicat des copropriétaires fait en particulier valoir qu'en application de l'article 6 du décret du 17 mars 1967, l'annulation de la vente ne lui était opposable qu'à compter de sa notification, que

B n'établit ainsi pas qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence en application de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien. 5.

de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790

Seul un renvoi explicite aux dispositions de droit civil pourrait faire rentrer les controverses en matière de responsabilité dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

    Le 12 juillet 2007, la cour d’assises déclara l’intéressé coupable de l’infraction de publication de déclarations d’une organisation terroriste et le condamna, en application de l’article

- la société SICAER concluait au rejet de cette demande, estimant que l'application de l'article 6 du règlement lui était inopposable, la CCPMA RETRAITE ne l'ayant pas avisée de la modification du règlement

1351 du code civil ; 2°/ que, pour justifier du caractère abusif de son exclusion, elle avait soutenu que celle-ci reposait sur l'application de l'article 6 des statuts, lequel soumettait les associés

de l'article 6-1 de cet accord.

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un

constatations, le licenciement avait été prononcé alors que la salariée n'avait pas été absente de façon continue pendant plus de dix huit mois, de sorte que ses absences ne pouvaient constituer, en application