En application de l’article 78 de la loi n o 3386/2005, le directeur de la Direction des étrangers de l’Attique suspendit l’exécution de l’expulsion pour une période de trois mois (sous la condition que

L'appel présenté au nom de l'Etat (...) est formé par le ministre intéressé lorsque le litige soulève une question relative à l'application des articles L. 78 ou L. 107 du code des pensions militaires

L'appel présenté au nom de l'Etat (...) est formé par le ministre intéressé lorsque le litige soulève une question relative à l'application des articles L. 78 ou L. 107 du code des pensions militaires

spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du même Code ; qu'en énonçant qu'en application de l'article L. 233-78 du Code des communes, la Communauté de communes du Pays Santon a institué deux redevances

X... le 25 août 2011, contre l'ordonnance du juge d'instruction, rendue le 11 août et notifiée à l'intéressé le 17 août, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 706-78 du code de procédure

4 du Code de la nationalité et 2 du Code civil ; 2 ) qu'en faisant application de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993 qui ne pouvait avoir pour objet que d'expliciter l'article 78 du Code de

juin 2022, plus de cinq jours après la notification de l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction de Lyon au profit de la JUNALCO, rendue le 24 juin 2022, est irrecevable comme tardif en application

escroquerie et recel en bande organisée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction ; I - Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en application

[P] renonce à invoquer en cause d'appel le moyen nouveau tiré de l'irrégularité de son contrôle d'identité effectué sur réquisitions du procureur de la République en application des dispositions de l'article

des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale et délivrées par le procureur de la République de GRASSE.

de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale.

L. 511-78 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce, par refus d'application, l'article L. 511-78, alinéa 2e, du même code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-1269 DU 30 DECEMBRE 1972, R 78 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARRETE

L'appel présenté au nom de l'Etat (...) est formé par le ministre intéressé lorsque le litige soulève une question relative à l'application des articles L. 78 ou L. 107 du code des pensions militaires

régionale des pensions compétente a son siège : toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque le litige soulève une question relative à l'état des personnes, à la nationalité ou à l'application

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 78 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986, de l'article

L'appel présenté au nom de l'Etat (...) est formé par le ministre intéressé lorsque le litige soulève une question relative à l'application des articles L. 78 ou L. 107 du code des pensions militaires

CREANCE DE L'EXPROPRIE N'ETAIT PAS ENCORE NEE, LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE FIXEE POUVANT NE PAS AVOIR LIEU SI L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'EST PAS PRISE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION

examen les questions suivantes : Lorsqu'une redevance d'enlèvement des ordures, déchets et résidus a été légalement instituée par une commune en application de l'article L.233-78 du code des communes

Ainsi aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12