Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 676 résultats pour « appreciation de la regularite des actes administratifs (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère chargé de l'environnement, les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire
Article 2
Lorsqu'un agent prenant ses fonctions dans lesdits établissements est détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une autre administration ou dans un établissement public administratif de l'Etat, d'un compte épargne-temps non soldé, ce
Article D614-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Les dispositions spécifiques à chaque aide ou groupe d'aides peuvent définir les sanctions administratives applicables selon les non-conformités constatées, ainsi que les non-conformités d'ordre mineur qui ne donnent pas lieu à sanction administrative
Article 114-1
titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation
Article 3
titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation
Article 3
déménagement ; -caractéristiques du dossier (codes du secteur d'assiette et éventuellement de l'inspection spécialisée gestionnaire, code " dossier complexe, renseignements divers sur l'état du dossier) ; -pour chaque période d'imposition, prescrite ou non
Article Annexe 5
Oui Non Si oui dans quel établissement et de quelle nature ?
Article 1
. - Le I entre en vigueur : 1° Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat ; 2° Dans un délai de
Article 5-1
La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. II. - Le préfet de région contrôle les centres de formation, qu'il a agréés.
Article R6122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
administratifs de la préfecture de région.
LEGIARTI000024779416
Agents non titulaires recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A Fonctions administratives de conception, d'encadrement, fonctions informatiques et fonctions de formation aux carrières dans le domaine sanitaire et
Article 318-47
L'AMF peut contrôler la régularité et l'exhaustivité de ces informations et demander des explications les concernant.
Article 6
Chacun d'eux certifie l'existence des avoirs compris dans le fonds et la régularité de leur évaluation dans les conditions prévues à l'article précédent.
Article 321-82
L'AMF peut contrôler la régularité et l'exhaustivité de ces informations et demander des explications les concernant.
Article D4221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55
auprès de l'autorité ayant délivré le diplôme, certificat ou titre ou l'attestation qui en tient lieu avec les pièces justificatives produites par le demandeur, afin de s'assurer de l'authenticité de ce document ainsi que, le cas échéant, de la régularité
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
La commission départementale d'aménagement foncier s'assure de la régularité des projets au regard des dispositions du présent code et justifie les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon
Article L512-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires assure le contrôle de la régularité des opérations financières et comptables des établissements affiliés mentionnés à l'article L. 512-69 ; il effectue à leur bénéfice toutes opérations
Article L512-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Le commissaire aux comptes certifie, sous sa responsabilité, la régularité et la sincérité du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et du bilan.
Article 18
Pour souscrire la déclaration prévue par l'article 21-14 du code civil, le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Les actes de l'état
Article 1
Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes : 1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives : a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère
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