FIT SIGNIFIER, LE 15 MARS 1971, UN ACTE DIT ACTE ITERATIF D'APPEL, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT LUI AVAIT ETE FAITE A DOMICILE LE 16 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

(Papeete, 8 juillet 1999) qui a déclaré irrecevable leur appel contre le jugement qui a rejeté le plan de continuation et arrêté le plan de cession totale de leurs actifs au profit de la Compagnie immobilière

A PAYER 1014 FRANCS AU TITRE DES JOURS FERIES ; QUE CELUI-CI A RELEVE APPEL UNIQUEMENT DE CE DERNIER CHEF ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE DANS LE DERNIER

des droits de l'homme de 1789, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs que copie de l'ordonnance de non-lieu a été adressée

A RELEVE APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE SUBROGATION PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE

X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque la caducité de la demande sanctionne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du juge de l'exécution, alors, selon le moyen, que si, nonobstant l'existence d'une procédure de mise

ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA SOMME DONT ELLE POURSUIVAIT LE PAIEMENT ETAIT D'UN MONTANT DE 3 235,40 FRANCS, INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION

jour, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Jacques X... ; Attendu que, pour dire irrecevable l'appel interjeté, le 27 avril 1990, par celuici, de cette ordonnance

de liquidateur et représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de la SARL Disalco est intervenue à l'instance d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable

X... ayant rétracté son aveu sans avoir interjeté appel de l'ordonnance, un premier arrêt, qui avait déclaré irrecevable la demande en divorce, a été cassé ; que M.

et Mme X... de leur contestation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel

TENDANT A FAIRE CONNAITRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 18 MAI 1965 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

son appel ; que le GAN a également interjeté un appel que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable à l'encontre des sociétés Lecapitaine et Winterthur mais recevable à l'encontre de la société

Patrick X..., demeurant pharmacie La Rotonde, centre commercial Auchan, 62400 Béthune, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1 / de

de confiance, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu

AU PROFIT DE QUI ELLE AVAIT SIGNE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE, A ETE DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 5 JUILLET 1960, DONT ELLE A INTERJETE APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, UNE TELLE DECISION NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL, INDEPENDAMMENT

du jugement ; Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la direction générale des

FAVORABLE, DUPRE A INTRODUIT CONTRE LA CAISSE UNE INSTANCE AUX MEMES FINS ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL FAIT GRIEF A L'ARRET