au véhicule utilitaire.A titre subsidiaire,Si le Tribunal considérait qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1137 du Code Civil, Madame [A] entend s’en rapporter à justice quant

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, et par voie de conséquence, la disposition de l'article 2000 du Code civil selon laquelle le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a subies

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de M.

6 et 9 du code de procédure civil, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11

1134 du Code civil ; que, d'autre part, le jugement entrepris ayant débouté M.

» que seule la société à responsabilité limitée pourrait demander, la cour d'appel a violé les articles L. 223-18 du code de commerce et 1138 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

de ce vice du consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1110, 1116 et 1315 du Code civil; alors que, enfin, il n'y a de donation déguisée que si l'acte

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation une éventuelle contradiction entre les motifs de la décision

de licence portant sur la C4 J..., sans répondre à ces moyens péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil.

X... seul (violation des articles 1134, 1217, 1218, 1428 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural) ; 3 / que lorsqu'une obligation indivisible a été contractée envers plusieurs créanciers

1134 du code civil ; 2 / que la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut être incluse dans l'indemnité versée par l'employeur au salarié au titre de la rupture de son contrat

235-1 et suivants du Code pénal et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une discrimination toute distinction opérée

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'illicéité d'une clause instituant une prime dans des conditions contraires à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du Code

à sa signature, soit par des motifs inopérants relatifs à la croyance de la présence au contrat de Mme Z..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1165 du Code civil" ; Mais

1147 devenu 1132-1 du code civil et 1649 quater H du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

que les époux B... restaient redevables- n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 25 et 27 de la loi du 22 juin 1982 ; 3 / que la convention du 26 juin 1976

1134 du Code civil, en dénaturant la convention des parties ; qu'en rejetant néanmoins le recours en annulation, la cour d'appel a violé l'article 1484.6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble