la conclusion du prêt car elle trouve sa source dans un acte antérieur au jugement ouvrant la procédure collective ; Que la clause en litige n'a pas les caractères d'une clause pénale au sens de l'article

respectée ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 7-52 de la convention de sous-traitance ne sont pas applicables au cas de l'espèce ; que, sur la portée de l'article 1152 du code civil, selon

L.121-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par une décision motivée, écarté l'existence d'une fraude, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

1154 du code civil, - condamner solidairement M.

permettait de justifier le maintien de l'intégralité d'une pénalité dont elle reconnaissait elle-même que le montant était surprenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

H... avait fait valoir que « il conviendrait, en outre, en application de l'article 1152, alinéa 2, du code civil, de supprimer l'indemnité contractuelle de 10 % d'un montant de 41 161,20 euros (la pénalité

Il a considéré que son pouvoir d'appréciation tiré de l'article 1152 du code civil, lui permettait de reconnaître le droit de cette société de prétendre au paiement d'une somme de 100 000 euros à titre

1152 du code civil.

En conséquence, en application des dispositions de l'article 1152 du Code Civil, cette peine peut être augmentée ou modérée si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre

786 du Code de Procédure Civile).

du code civil.

Il convient en conséquence, par application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil de tenir cette indemnité pour manifestement excessive et, à raison de l'absence de préjudice, de débouter la BPTP de

450 du code de procédure civile

1152 du code civil ; 2°- ALORS QU'en se fondant pour réduire les sommes dues par M.

1153 du code civil ; Et sur le moyen : Vu les articles 1152 et 1153 du code civil ; Attendu que pour réduire à la somme de 1 euro la demande de la société ECS relative aux intérêts moratoires, l'arrêt

1382 du Code civil.

1152 du code civil et de condamner les intimés à lui payer 5000 € de dommages intérêts pour procédure abusive et 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Au motif - qu'associé