Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

entièrement livrée à la société Clisson, de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1585 du Code civil ; alors, de troisième part, que les vices cachés

X... de prendre sa retraite, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que le départ volontaire à la retraite ne se présume pas ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a

1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X..., opérant ainsi un renversement de la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que seule une comptabilité

1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant M.

1315 du Code civil et L. 423-18 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe également à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation d'informer l'ensemble de son personnel sur la tenue d'élections

287 et suivants du nouveau Code de procédure civile et a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tenant pour acquis que la signature

1315 du Code civil ; alors, de seconde part, que l'obligation de la caution ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; que, par application de ce principe, la caution solidaire ne peut

résulte des dispositions de l'article 216 du Code de procédure civile de la Polynésie française, analogues à celles de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, qu'en cas d'annulation du jugement

1315 du Code civil et 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la consignation sur le compte Carpa étant le fait du conseil lui-même seul maître du maniement de ce compte, à l'exclusion

Alain Y..., pour des motifs énoncés au mémoire susvisé et tirés d'une violation des articles 1315 et 1324 du Code civil, R. 516-42 du Code du travail, 670, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile

les conclusions de la société Actair, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu que la société Actair s'étant bornée, dans

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M.

D. 141-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; 3 / que le défaut de mention spécifique dans les bulletins de paie et l'absence de détail dans le calcul de la contrepartie financière de la

1330 du Code civil, considérer comme restant dues les sommes figurant sur les fiches de paie au motif que l'employeur reconnaissait les avoir dues, sans considérer aussi qu'il attestait dans les mêmes