En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

1384 alinéa 1er du code civil, dans sa version applicable au litige.

de l'article 514 du code de procédure civile.

L. 223-2, R. 221-49, R. 221-50 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1382 et 1383 et 2367 du code civil, de : - réformer le jugement déféré, - débouter la Société Générale de sa demande

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil) ; Alors 2°) qu'il appartient au

Sur la demande formée en application de l’article 32-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile : «Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code Civil.

, 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 111-3, 112-1, 132-1 du code pénal, L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable

1184 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1382 du code civil.

1382 du code civil.

1382 du code civil, ensemble l'article 1200 du même code ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions, la société Léry transactions faisait valoir que la commune de [...] était elle-même tenue au respect de

1382 du code civil, et ont causé un préjudice réel à M.

1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles L. 125-2 et L. 125-5 du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le bien

Elle souligne que son assignation visait l'article 1382 du code civil.