pour licenciement nul, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de rappels de salaire et d'indemnité de congés payés ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat

En l'absence de faute imputable à la SA U Cottone, l'article 1382 du code civil est inapplicable.

X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ordonnait une expertise et condamnait in solidum MM. X... et A...

1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; que l'article 544 du Code civil prévoit que

X... avait sollicité, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la condamnation de la société, solidairement avec M.

était engagée, nonobstant le fait que les actionnaires de celle-ci en aient tiré profit, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1382 du Code civil

base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3) ALORS QUE le banquier, prestataire de services d'investissement, n'est pas, en cette seule qualité, tenu d'un devoir de conseil à l'égard

, mais qu'en revanche un tel procédé, particulièrement déloyal, est constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil, a condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... une somme de 30.000F

X... a soutenu qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la faute imputée et le préjudice allégué ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article 1382 du

24 de la loi du 29 juillet 1881, ou à tout le moins d'une faute selon les dispositions de l'article 1382 du Code civil.

René Y... sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil et, par refus d'application,

Y... et le préjudice allégué par la société Royal Annecy, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut statuer par des motifs contradictoires ;

X... envers le bailleur, sans procéder à cette recherche, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil et des articles 37, 139 et suivants de la loi du 25 janvier

L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter le lien de causalité entre la faute reprochée à l'administrateur

14 et 38 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le syndic doit veiller au paiement prioritaire des indemnités dues aux salariés congédiés postérieurement

Selon l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des

793-2-2 et 1929 ter du Code général des impôts et l'article 1382 du Code civil ; 2 / eu égard à ses constatations relatives à l'existence de lourdes inscriptions sur les massifs forestiers, antérieurement

1382 du Code civil ; 2 / que le décret n° 91-373 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prescrit, en son article 10, que les