513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 75, 76, 485 et 512 du Code de procédure

575 alinéa 2 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6, 212, 575 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l' article 1474 du code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même code ;

des droits de l'homme et des liberté fondamentales, 422 du Code pénal, 1, 2, 515, 97, 156 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, violation des droits de la défense, défaut

L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ; Vu les arrêtés ministériels des 22 octobre 1982, 25 novembre 1983 et 19 novembre 1984 relatifs aux prix des services ; Vu le code des tribunaux administratifs

455 du Code de procédure civile, ensemble l'ancien article 1471, alinéa 2 du même code ; 2/ Alors que le caractère même expéditif d'une motivation n'offre pas au juge de l'annulation la possibilité

A..., pour le pousser à la démission ou le forcer à commettre une faute, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une quatrième part, qu'en statuant par un motif

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 9.

L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 1471-1 et L. 3253-8, 5° d) du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 5° d) du code du

, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que, selon l'article 1418 du Code civil, lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article 1484-2° du code de procédure civile, ensemble l'article 1452,

elle a fait la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que pour interprèter des actes, même authentiques, rendus ambigus

X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une expertise médicale ne peut revêtir les caractères définis à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

L. 624-2, L.622-25 et R. 622-23 du code de commerce, ensemble, l'article 1484 du code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, délimite la saisine

Ses rapporteurs disposent des pouvoirs d'homologation prévus au livre II de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ..." ; que l'article 53 dispose : "- Le ministre chargé de l'économie peut également,