1792-3 de ce code ; que pour définir si les travaux effectués par la société Eurocéramique constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil il convient de se référer aux prestations confiées

à la société Cometil sans en déduire qu'il relevait de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.

X..., sans rechercher si, comme celui-ci le soutenait, cette faute ne justifiait pas la résiliation du contrat aux torts de la société Alcia, la cour d'appel a violé l'article 1184 et 1147 du code civil

1641 et 1792 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir ses assurées de l'ensemble des condamnations prononcées contre elles sur le

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1792-5 du code civil : 4.

Y..., maître d'ouvrage, a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ que le fournisseur d'un béton en vue de la réalisation d'une dalle est tenu en tant que vendeur à une obligation d'information et de

1792-6 du code civil. 13.

1792 et 1792-2 du code civil ; 2°/ que seul un désordre connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur et, partant, dans ses conséquences, avant la réception est couvert par une réception sans

1733 du Code civil ; que le grief n'est pas fondé ; Mais, sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué

COMME SEULE ET UNIQUE PROPRIETAIRE DES COMMUNAUX SITUES SUR SON TERRITOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 712 ET 2229 DU CODE CIVIL ; ALORS, SEPTIEMEMENT, QU'EN MATIERE DE PROPRIETE, LES JUGES

Il bénéficiait donc de la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil.

1792-4 du code civil n'était pas applicable et qu'il a été violé par la cour d'appel. » 10.

565 et 566 du code de procédure civile, - vu les articles 1134, 1147, 1153 et 1154 (anciens) du code civil, - vu les articles 1793 et 1794 du code civil, - vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971,

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1792 du Code civil; 2°/ qu'est nul le contrat conclu en violation de dispositions légales ou réglementaires dont le non-respect est sanctionné pénalement

1792 du Code civil; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en retenant l'absence de réception des ouvrages, alors, selon le moyen, "1°) que l'aveu fait

1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.

La société Perlandis a assigné la société Madic en réparation de ses divers préjudices, notamment de perte d'exploitation, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Frère " puis engagé en 1997 une instance en réparation sur le fondement de l'article 1792 du Code civil contre MM.