1843-4 I ou 1843-4 II du code civil ; qu'en cela le président a méconnu l'étendue de son pouvoir tiré de l'article 1843-4 du code civil ; Considérant que le premier juge a considéré que la demande

905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe

X... a saisi un président du tribunal de grande instance qui, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, a désigné M.

1844-7 5° du Code civil et sans que la prescription de l'article 1844-14 de ce Code puisse être opposée à l'appelant dont l'action ne tend pas à la nullité de la S.C.I. ; que le fait est que les deux

Ainsi que rappelé par le jugement déféré, l'article 1844 du code civil, qui dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, est d'ordre public. 66.

1843-4 du code civil.

1843-4 du code civil ; Attendu que M.

lors que l'article 1844-14 du Code civil enferme dans un même délai de trois ans toutes les actions en nullité, que cette dernière soit absolue ou relative ; le délai de prescription courant, aux termes

1843-4 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1869, alinéa 2, et 1843-4 du

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

10 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et l'article 1843-4 du Code civil par fausse application ; alors, en outre, qu'aux termes de la convention des parties, il ne peut être recouru

liquidateur, il n'avait pas qualité pour demander l'autorisation de vendre les biens de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1844-7 et 1844-8 du code civil.

[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

1148, 1625 et 1626 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt aurait dû s'interroger sur le point de savoir si la force majeure ne prenait pas précisément appui sur le fait que l'attributaire de la concession

François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1843-4 du code civil ; 3°/ que le rapport établi par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, 1843 du Code civil, 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, 427, 485

1843-4 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant rappelé que l'expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil est un technicien chargé par la loi, en cas de contestation