Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 917 résultats pour « article 19 de la loi du 10 mars 1927 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 917 résultats pour « article 19 de la loi du 10 mars 1927 »
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EXTRAIT
Article 3-2
Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique hospitalière relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique sont
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33
Est déclarée applicable, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la législation française sur les chambres de commerce, notamment les lois du 9 avril 1898 et du 19 février 1908, relatives aux chambres de commerce et chambres
Article 1
En application des dispositions du III de l'article 21 et de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 2009 susvisée, la Nouvelle-Calédonie fixe à compter du 1er janvier 2012 les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement
Article 59
L121-19, Art. L121-19-1 II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.
Article L762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98
421-7-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 421-7-4 et L. 421-7-5 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 421-8 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 421-9 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 421-10 la
Article L763-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98
. 421-7-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 421-7-4 et L. 421-7-5 L'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 421-8 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 421-9 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 421-10 la
Article L764-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98
L. 421-7-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 421-7-4 et L. 421-7-5 L'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 421-8 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 421-9 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 421-10
Article 43
L121-19 III.- Le I de l'article L. 121-19 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi est applicable lorsque la déclaration d'intention, pour les projets, ou l'acte prévu au II de l'article L. 121-18 du code de l'environnement
Article 11
La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 faite au préfet de département par la fondation d'entreprise, contient, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste
Article 17
L'arrêté du 10 mars 1983 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Article 103
-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 26-4, Art. 26-5, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 33 II.
Article L1221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : -de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin
Article 81 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 10
Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44
Article 3
II. ― Les agents dont le contrat est transformé à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en contrat à durée indéterminée en application de l'article 21 de cette loi ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein
Article 35
-Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 Art. 67 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 13, Art. 16, Art. 55 -Loi n° 93-893 du 6 juillet 1993 Art. 3 -LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 Art. 6, Art. 13 -Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 Art. 11, Art. 10-1 -Loi
Article 27
L512-10 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L512-11 IV.-Le fonds de garantie des banques populaires est supprimé à compter de la publication de la présente loi.
Article 11 bis
-Les dispositions du présent article sont applicables aux accords collectifs conclus jusqu'au 10 octobre 2020 inclus, et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie
Article L2573-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 21
-Les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont applicables
Article 11
Les dispositions des III, IV et V du présent article sont relatives aux délais applicables aux procédures mentionnées à l'alinéa précédent qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne
Article L262-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131
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