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19 375 résultats pour « article 1903 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137214dcd580146773f2aa6

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

1134 du Code civil, ensemble l'article 1905 du même code ; Attendu que la cour d'appel a décidé que, sur le solde débiteur de son compte, M.

Source officielle

Page 36 sur 969

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03116

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

1905 sur la séparation des Églises et de l'État garantit le libre exercice des cultes et que l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes garantit que les édifices affectés

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c69

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6a

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6b

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6c

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6d

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6e

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6f

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba14

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

X... a interjeté appel de cette décision et, se prévalant de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, a demandé la répétition des intérêts indus perçus par la BNP sur son compte courant depuis

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd5801467740071f

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1993), que la société civile particulière du Domaine

Source officielle
CC

civ3

613722b6cd58014677400722

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1993), que la société civile particulière du Domaine

Source officielle
CC

civ3

613722b7cd5801467740082f

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1993), que la société civile particulière du Domaine

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b601

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la Banque Chaix en instance d'appel qu'elle ait alors invoqué l'exception de prescription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310515

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

1134 du code civil.

Source officielle
CC

comm

6137224ecd580146773fbe56

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1165 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 14 juillet 1909 ; alors, d'autre part, qu'en toute occurrence, la transaction invoquée

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d926

Cassation

16 décembre 1964

16 décembre 1964

DU 30 MARS 1950, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925, DES ARTICLES 8, 15 ET 19 DE L'ACTE DIT LOI DU 12 AVRIL 1943, DES LOIS ALSACIENNES LORRAINES DES 10 JUILLET 1906 ET 7 NOVEMBRE 1910,

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f5850

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que Mme X... ait demandé aux juges du fond que la créance de Mme Y... soit compensée avec la

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c5839c

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ayant été, comme celles de l'article 1906 du Code

Source officielle