Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect

Article L932-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 59

Code de la sécurité sociale

des opérations de capitalisation, des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie mentionnées à l'article L. 932-24, ou des contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 du code des assurances établissent des conventions

Article L1234-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié

Article D2622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Code du travail

En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy

Article 18-3

—

I. - L'agrément de syndic d'intérêt collectif atteste de la compétence de son bénéficiaire pour intervenir dans les copropriétés faisant l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

Dans ce cas, les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces bois et forêts, qui consentent à des tiers des droits d'usage ou procèdent à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'office ou en dehors

Article R4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5.

Article L5522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

. - La fiche d'effectif minimal désigne le document par lequel l'autorité maritime atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des conventions internationales pertinentes selon le type de navire et des mesures nationales prises pour leur

Article 112

—

-Les articles 44,45,46 et 49 de la présente loi sont applicables en Polynésie française. B.-1. L'article 48 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 2.

Article R214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-38 répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées aux

Article L361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05

Code rural (nouveau)

Son taux est fixé à 11 % de ce montant ; 2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée comme suit : a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant

Article 2 terdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

Code général des impôts, annexe III

annuels de ressources des locataires sont égaux à ceux fixés au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Les statuts de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété répartissent les associés de la société en plusieurs collèges.

Article 421-A

—

et financier, ainsi que les articles 421-25 et 421-26 relatifs aux règles de commercialisation en France des parts ou actions de FIA et les articles 421-28 et 421-29 relatifs à la valeur liquidative des FIA.

Article L1542-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

; 2° La définition de la qualité et de la sécurité sanitaires pour les activités relevant de la compétence de l'Agence de la biomédecine.

Article R2342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

Code de la défense

Pour l'application de l'article L. 2342-13 et sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, sont considérés comme produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la convention de Paris, ci-après dénommés " produits du tableau

Article 1

—

Sont agréés en vue d'accueillir les travailleurs salariés bénéficiant des congés de formation prévus aux articles 7 et 8 de la loi susvisée : Les stages organisés par les établissements d'enseignement publics ; Les stages de l'établissement mentionné

LEGIARTI000041562813

—

Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les deux parties ci-après désignées : (*) Rappels concernant les délais applicables aux procédures de rupture conventionnelle :

Article R1331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

Code de la santé publique

Les règles d'hygiène et de salubrité édictées par la présente section sont applicables aux locaux d'habitation, ainsi qu'aux abords de ces locaux et aux parties communes des bâtiments d'habitation collectifs.

Article N 15

—

L'emploi dans les salles de petits appareils portables est autorisé dans les conditions fixées aux articles GC 19 et GC 20. § 2.

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