LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

2003 Considérant que l'article 1984 du code civil dispose que "le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Il faut ici rappeler que Daniel X...était directeur des ressources humaines de l'association Saint Jean de Dieu (

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 et 1324 du code civil ; 2.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dispositions de l'article 1985 du Code Civil.

Le délai de prescription qui était de 10 ans à cette dernière date a été réduit par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à 5 ans dans l'article 2224 du code civil ; en application des dispositions transitoires

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A..., placé sous mandat de dépôt le 19 mai 2008, a été condamné par arrêt la cour d'assises de Seine-Maritime du 22 novembre 2013 à la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'il a interjeté appel ; que,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450- 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 27 mars 2008, Par Madame Monique CASTAGNEDE, Président en présence de Madame Armelle FRITZ, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE

la première année un exercice social du 1er juillet 2002' au 30 juin 2003, la deuxième année du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004, la troisième année du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, que l'avenant

les articles R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail, ensemble par fausse application les articles 329 et 330 du code de procédure civile.»

civil ; 4 / qu'en fondant sur la circonstance que l'inspecteur du travail avait autorisé, le 3 novembre 2005, le transfert du mandat de délégué syndical de M.

[leur pièce 27], 15 juillet 2005 [leurs pièces 34 et 35], voire de la SAS [1], le 29 novembre 2006 [leur pièce 38], le 28 mai 2007 [leur pièce 40], le 3 juin 2008 [leur pièce 41], le 6 février 2009 [leur

de l'article 785 du code de Procédure Civile.

d'amener prévu à l'article 122 du code de procédure pénale s'analyse comme une mesure privative de liberté dérogatoire au simple mandat de comparution et intervenant avant toute déclaration de culpabilité

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.