I. – Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des membres de la commission mentionnés aux 1°,2°, et 3° de l'article L. 5211-43, dresse la liste des différents collèges constitués en application des articles R. 5211-20 et R. 5211-21 et définit

Article D1432-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Code de la santé publique

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : -la commission permanente prévue aux articles D. 1432-33 et D. 1432-34 ; -quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D

Article R5121-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 05

Code de la santé publique

En cas de non-respect des prescriptions législatives et réglementaires, des conditions d'octroi ou de suivi de l'autorisation mentionnées aux articles R. 5121-212 et R. 5121-213, ou lorsqu'il apparaît, notamment à la suite de l'évaluation, que le rapport

Article R179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 78

Code du domaine de l'Etat

Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés à l'article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 1140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

Code de procédure civile

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .

Article 44

—

de l'énergie et le ministre chargé de la construction peuvent approuver la proposition de prise en compte du projet de construction, du système ou du réseau de chaleur ou de froid, après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 43

Article 3

—

Afin de respecter l'obligation faite par le règlement (CE) n° 43/2009, point 9.7, les navires allant pêcher avec des filets fixes dans les conditions prévues par le point 9.4 de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 devront avertir de leur appareillage

Article L212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code du cinéma et de l'image animée

Sont des engagements de programmation cinématographique pour l'application de la présente section : 1° Les engagements souscrits par les groupements ou ententes de programmation mentionnés à l'article L. 212-19 et homologués par le président du Centre

Article R211-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 20 > 43

Code de l'environnement

A cette fin, il utilise l'analyse des caractéristiques du bassin ou groupement de bassins réalisée en application du 1° du II de l'article L. 212-1 et le programme de surveillance de l'état des eaux établi en application des articles L. 212-2-2 et R.

Article 9

—

L'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement comporte :

Article D236-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au quatrième alinéa de l'article D. 212-2.

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

Code des procédures civiles d'exécution

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi rédigé :

Article L272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :

Article L273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :

Article D763-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé :

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 69

Code de la propriété intellectuelle

L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L. 212-3-1 notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article Annexe 2

—

la politique de défense 144 2 265 340 000 221 120 552 Equipement des forces 146 2 192 750 000 160 627 865 Préparation et emploi des forces 178 2 8 936 900 000 7 447 414 458 Soutien de la politique de défense 212

Article 1

—

L'état de répartition mentionné à l'article 43 du décret du 11 août 1983 susvisé est conforme au modèle ci-après annexé.

Article 22

—

A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, Décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000

Article ANNEXE II

—

Parc national de Port-Cros. 2 900,00 Parc national de la Guadeloupe 3 338,00 Parc national des Calanques 43 462,39

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