envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur ou que celles qui sont indiquées au 3° de l'article 1779 du code

Article L441-2-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de la construction et de l'habitation

d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement n'a pas rempli l'obligation d'hébergement ou de relogement qui lui incombe en application de l'article L. 521-1 et que le préfet, à titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles

Article 4

—

Pour se voir délivrer la spécialité conduite de procédés industriels et transformations de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale

Article R4312-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Chacune des listes de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, celles prévues

Article 40

—

Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil

Article 20

—

I. - Les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 du code des transports susvisé soit pour raison de santé entraînant un

Article 3

—

Sous réserve des dispositions articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret : France métropolitaine-Maroc.

Article 47

—

Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouve sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article

Article 17

—

Les avis prévus à l'article D. 132-4 du code de l'aviation civile sont donnés au vu des conclusions des enquêtes effectuées par les services compétents de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits

Article 3

—

Dans le cas où le vendeur ou loueur de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, le professionnel ayant procédé à la transformation mentionnée aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, ou l'organisme distribuant les prêts

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Tout acte introductif d'instance, dont une copie doit être adressée au fonds de garantie en application de l'alinéa précédent, doit contenir les précisions suivantes : date et lieu de l'accident, nature du véhicule ou agent ou instrument du dommage, autorité

Article R313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Code de la route

III. - (Supprimé) IV. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques

Article 1

—

Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire par la validation des acquis de l'expérience doit justifier, d'une part, de la détention d'un des diplômes d'infirmier ou titres de formation prévus par l'article L. 4311

Article R242-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire responsable mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique.

Article 13

—

-Des emprunts obligataires peuvent être émis par le détenteur de billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49-1 du code monétaire et financier. VI.

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

Code du travail

de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ; b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites

Article 1074-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

La décision et la convention homologuée mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement dans les conditions prévues

Article L5151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

Code du travail

de la réserve communale de sécurité civile et de la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours mentionnées au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ; 2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité

Article 113

—

Les dispositions des articles L. 39 et L. 43 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables.

Article 5

—

de pilote et d'instructeur valides, dans les conditions prévues aux articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-3, L. 6511-4, L. 6511-9 et L. 6511-10 du code des transports.

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