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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a17d
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Il expose que la prescription visée à l'article 2277 du code civil ne joue plus si la somme réclamée à titre d'indemnité d'occupation constitue une indemnité globale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300345
26 mars 2013
26 mars 2013
113 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 qui a modifié l'article 2277 du code civil pour réduire de 30 à 5 ans le délai de prescription des actions en répétition des loyers et des charges locatives,
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588ef
20 janvier 1998
20 janvier 1998
il fait après avoir écarté les moyens pris de l'incidence sur le montant des intérêts de la prescription prévue à l'article 2277 du Code civil et de l'application de l'article 48 de la loi du 1er mars
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c50
15 novembre 2006
15 novembre 2006
2277 du code civil, les demandes de Jean-Paul B... au titre du préjudice matériel sont irrecevables comme prescrites dès lors que le calcul de ce préjudice fait par le salarié remonte à une période antérieure
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87028
6 janvier 2004
6 janvier 2004
2277 du code civil à la demande de réparation du préjudice du propriétaire ; en l'espèce compte tenu des éléments de la cause, la cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour lui permettre de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02171
26 octobre 2011
26 octobre 2011
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil par fausse application ; 2°) ALORS QUE devant le conseil de prud'hommes comme en cause d'appel, les époux X... avaient sollicité que
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b1a93bcaf505db69689c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans ce pays constitue une action en exécution forcée, soumise à la loi du for, y compris quant à la prescription ; que les intérêts se prescrivent donc par cinq ans conformément à l'article 2277 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01851
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L. 143-14 du Code du Travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil ; que la saisine devant le Conseil des Prud'hommes a été effectuée le
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85243
28 novembre 2000
28 novembre 2000
254 du Code Civil et Cass.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88884
27 septembre 2006
27 septembre 2006
2277 du Code civil), mais aussi de permettre d'écarter, secondairement, la reconnaissance de dette qui ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 1326 du Code civil (absence d'indication de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01276
9 décembre 2008
9 décembre 2008
X... à l'admission de la créance prononcée par le juge-commissaire dans son ordonnance du 25 avril 1998, les juges du fond ont violé les articles 1202 du code civil, L. 110-1 du code de commerce ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01164
3 juin 2009
3 juin 2009
L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101097
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle11e Chambre A
6162b24f4abc2618d50e04f6
11 janvier 2013
11 janvier 2013
2277 du Code civil, a été réduite à 2 ans par la loi du 17 juin 2008 instituant en son article 4 l'article L 137-2 du Code de la Consommation; Il en résulte en l'espèce suivant ce dernier texte et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01551
24 septembre 2014
24 septembre 2014
salarié, il appartient au préalable à ce dernier de fournir des éléments de nature à étayer sa demande ; que l'employeur, rappelant à juste titre les dispositions de l'article 2277 du code civil, soutient
Source officiellesoc
613720d2cd580146773eead1
14 janvier 1988
14 janvier 1988
A... du fait d'un tel manquement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil, alors, en quatrième lieu, que la qualité de représentant syndical de M.
Source officielleCour d'Appel
ä présentée par Mme Xc/M. Y
6253c902bd3db21cbdd86fec
29 avril 2004
29 avril 2004
Y..., au profit des consorts X..., de la somme de 6.097,96 ä, en principal, avec limitation du cours des intérêts en raison de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil, limitation qui
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c983
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Subsidiairement, cette société oppose la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02117
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300140
20 janvier 2009
20 janvier 2009
rechercher si, du fait de la tardiveté de cette production, les charges prétendument justifiées n'étaient pas désormais prescrites, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 36 sur 523