2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code, la cour d'appel les a déchargées de leurs engagements et a rejeté les demandes de la banque ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir

700 du code de procédure civile.

L. 2314-30, L. 2314-31 et L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-13, L. 2314-30 et L. 2314-31 du code du travail : 6.

D... ; Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT et M.

L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; ET ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu pour les élections

[V], le tribunal d'instance a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 2314-24 et L. 2314-25 du code du travail ; 2.

L.2314-3 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART QU'une liste de candidature présentée par un syndicat peut comprendre un nombre de candidats inférieur

R. 2314 28 du code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte, de l'article L. 67 du code électoral, et de l'article 6 1 de la CEDH ; Mais attendu

871 du Code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 avril 2005, la société Pinocchio

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

1134 du code civil et les textes susvisés ; 4°/ que viole l'article 455 du code de procédure civile le juge d'instance qui retient qu'un syndicat " Renault Rueil-Lardy " aurait été créé selon les défendeurs

L. 2324-2 et L. 2143-22, alinéa 1er, du code du travail qui ne permettent pas, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, que soit désigné comme représentant syndical un salarié autre que

L. 2314-3 du code du travail ; Mais attendu que seules les organisations syndicales qui n'ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 2314-28 du Code du travail, le tribunal d'instance doit être saisi des contestations par voie de déclaration au greffe dans les quinze jours suivant l'élection ; que conformément aux articles 641 al

2314 du code civil.