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3 116 résultats pour « article 382 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425385_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425390_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425391_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425392_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425395_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425398_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425399_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425402_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425406_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425408_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425411_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425415_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425418_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425419_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425420_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425422_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425423_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425425_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425426_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00820

20 avril 2017

20 avril 2017

ainsi que de tous les actes subséquents au motif que l'article 63 du code des douanes n'instituait pas un recours juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision

Source officielle

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