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13 978 résultats pour « article 385 du Code procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e77f

Cassation

8 juin 1966

8 juin 1966

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 81, 96 ET 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

Source officielle

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CC

cr

61372542cd5801467741c483

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5d3

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc6b

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e16c

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c551

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen qui reprend l'argumentation

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4e3

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui reprend l'argumentation

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4e4

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui reprend l'argumentation

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd58

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen qui reprend l'argumentation

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd59

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen qui reprend l'argumentation

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd6e

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui reprend l'argumentation

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f064

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f06e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f06f

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

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CC

cr

61372541cd5801467741c3d0

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

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cr

61372541cd5801467741c3fc

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c44c

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

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cr

61372543cd5801467741c4cc

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

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CC

cr

61372546cd5801467741c620

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

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CC

cr

61372548cd5801467741c715

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

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