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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201706

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201707

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201708

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201709

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201710

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201711

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201712

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201716

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201718

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201719

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201720

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201728

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201729

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201730

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201731

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201733

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201734

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201735

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201737

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201738

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle

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