Codes de loi français

Article 6

suivantes : - Code de procédure pénale Art. 276-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 304-1 II.

Article 65

indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 562

Article 131

, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au II appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont exonérés des cotisations

Article R142-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 10

L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Article R742-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88

La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 60

Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil

Article 1210-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 23

ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article 53 du code de procédure pénale.

Article L1331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30

Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Les travaux de nature à satisfaire aux exigences prévues par le chapitre IV du titre V relèvent de la garantie de parfait achèvement mentionnée à l'article 1792-6 du code civil.

Article L641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture

Article R612-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 53

Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.

Article D600-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 56

Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D. 600-2, les termes énumérés ci-après sont remplacés

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

Article 41 duovicies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 01

-Pour l'application de l'article 150 VH bis du code général des impôts, le redevable indique sur l'annexe mentionnée au V de cet article, pour chaque cession à titre onéreux d'actifs numériques imposable en vertu des I et II du même article, les informations

Article 4

64 A et 455 du code des douanes et L. 134 du livre des procédures fiscales ; -les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, visés à l'article L. 116 du livre des procédures fiscales ; -les

Article 178

liquidée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article R450-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Article R511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Article L214-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Les dispositions du présent code et du code des procédures civiles d'exécution relatives au recouvrement amiable pour compte d'autrui ainsi que, les cas échéant, celles qui sont relatives aux services de paiement, ne sont pas applicables.

Article L265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal.