mis en place conformément au troisième alinéa de l'article L. 3322-9 ou au troisième alinéa de l'article L. 3323-6, dépose aussitôt cette décision sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article

Article A211-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux

Article 16

—

Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque section sont rédigés en double.

Article R329-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Le propriétaire ou le détenteur du produit peut en outre faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité.

Article L671-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 35

Code rural (nouveau)

-Les infractions mentionnées au présent article sont constatées, par procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire, par les agents des douanes et droits indirects ainsi que les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1

Article L432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

transfert au réseau public de distribution de gaz n'est effectif qu'après une visite de ces parties de canalisations, effectuée sous la responsabilité du gestionnaire du réseau, dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue au 1° du même article

Article 17

—

Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un

Article 24

—

ministres, soit d'après un sursis ordonné par le ministre de la police et les préfets dans leurs départemens, soit enfin sur la demande de l'auteur, et qu'il n'y aura été rien trouvé de contraire aux dispositions de l'article 10, il en sera dressé procès-verbal

Article 39

—

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président et contresigné par le secrétaire général, qui est chargé de le conserver. Copie du procès-verbal est adressée au ministre de la justice.

Article R1803-30-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56

Code des transports

Il établit un procès-verbal des opérations électorales par collège, sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues

Article R5112-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

Code des transports

Le préfet, ou le ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français, peut, sur procès-verbal de l'un des agents mentionnés aux 1°, 2° à 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1, des agents des douanes, ainsi que du

Article L142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59

Code de l'énergie

L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 641-2 fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie.

Article R67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 23

Code électoral

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.

Article R511-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54

Code rural (nouveau)

Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission d'organisation des opérations électorales et signé par le président et les membres de celle-ci.

Article R621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Code monétaire et financier

Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de secrétaire de séance, établit un procès-verbal de ces opérations.

Article R5127-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Code de la santé publique

directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal

Article R4312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

Il établit un procès-verbal des opérations électorales par collège sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues

Article L142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Ce délai court à compter de la remise ou de la réception, soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 142-26. Ce recours n'est pas suspensif.

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 24

Code de la sécurité intérieure

Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet

Article 24

—

Les résultats de la délibération du jury sont consignés dans un procès-verbal sur lequel figurent : - les modalités de déroulement des épreuves ;

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