Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont assises sur les revenus d'activité perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011

Article 1261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1203 et des articles 1208-2 et 1208-4 sont applicables à la demande et à l'instance. Le jugement est prononcé en audience publique.

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code de la propriété intellectuelle

Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.

Article 19-9

—

Les peines prévues à l'article L. 242-8 du même code sont applicables au président et aux membres des conseils de fondations d'entreprise qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Article 423-12

—

Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier appliquent le chapitre Ier et la section 3 du chapitre II du présent titre et les articles 423-4 à 423-6 et l'article 423-8.

Article W 36

—

En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.

Article P 45

—

En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.

Article R 49

—

En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts aux élèves doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.

Article X 36

—

En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité.

Article L4753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Code du travail

Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ou à des travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9 en

Article R229-37-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 21

Code de l'environnement

Conformément au II de l'article L. 229-7, chaque exploitant d'aéronef soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 restitue au ministre chargé des transports, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un nombre d'unités mentionnées au IV de l'article

Article Annexe

—

Article 5 Avant le 30 avril de chaque année, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins s'engage à transmettre au ministère en charge de l'agriculture (DGAl) : Article 6 Une commission

Article L1424-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

III. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 1424-2 et L. 1424-3 et des dispositions mentionnées ci-dessous.

Article 18

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-7-3, Art. L311-3, Art. L613-1 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 5-1

—

Les dispositions des articles D. 1321-3, D. 1321-7, D. 1321-8 et D. 1321-10 du code de la défense dans leur version issue du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée

Article 7

—

d'affiliation est établie selon la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la personne travaille ou exerce son activité, et cela même dans le cas où l'employeur a son siège sur le territoire de l'autre Partie contractante, sauf dispositions

Article 1

—

Les dispositions du décret susvisé du 22 décembre 1967 sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises

Article R8113-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 20

Code du travail

Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents

Article L1634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 33

Code des transports

Les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un agent d'exploitant de réseau de transport public de personnes sont sanctionnées par les dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 et 222-15-1 du code pénal.

Article R6227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 47

Code du travail

Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions des articles L. 6222-1, L. 6222-2, L. 6222-11, L. 6222-24, L. 6223-2 à L. 6223-8, R. 6223-9, R. 6223-22 et R. 6223-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

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