légale au regard de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'ayant constaté que les conclusions d'appel de la copropriété et des copropriétaires reprenaient mot pour mot celles qu'ils

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1231-6 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Laure BOURREL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Marcelli la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle a exposé : - que la demande avant dire droit de Madame M... était irrecevable, comme ne répondant pas aux exigences de l'article 562 du Code de procédure civile, la demande ne correspondant plus à

786 du Code de Procédure Civile).

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société AMA, qui avait

L. 322-12 du code du travail, le tribunal a violé ce texte, ensemble l'article L. 351-4 du code du travail et les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption

700 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 782

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, M. Luc BRIAND, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR CE - Sur le rabat de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire : En application de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

- débouté la Société BSL de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - condamné Monsieur [N] [R] aux entiers dépens.

784 du code de procédure civile, il y a lieu d'office d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, la clôture étant prononcée à la date de l'audience avant les débats ; Sur la résidence habituelle