815-13, alinéa 1er, du code civil ; que les demandes de M.

815-17 du code civil ; - que les deux témoins dont l'huissier de justice instrumentaire s'était adjoint les services n'étaient pas indépendants comme prévu à l'article L 142-1 du code des procédures

815-13 du code civil.

883 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 815-3 et 1719 du même code ; Attendu que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les

. 322-15 et R. 322-18 du code des procédure civile d'exécution, 1658 du code général des impôts, 815-5, 815-6, 1343-5, 913 et suivants du code civil et 1380 du code de procédure civile de : - rejeter

Le 16 mars 2015, Mme [P] a assigné son époux devant le juge aux affaires familiales au visa des articles 1360 du code de procédure civile et 815 du code civil.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 9 mai 2022, Mme [C] demande à la cour, au visa des articles 815 et 840 et suivants du code civil, des articles 1136-1 et 1136-2, 1358 et suivants, et

Y... à payer à Mme A... la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - réservé

[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.

724 du code civil et 1682 du code général des impôts.

B... A... et Mme D...

1153-1 du code civil.

[P] [X] et Mme [A] [X] épouse [C] demandent à la cour de : Vu l'article 815-6 du code civil, Vu l'article 1380 du code de procédure civile, Vu l'article 481-1 du code de procédure civile, - confirmer

[S] [B] - condamné M. [S] [B] à payer à Mme [E] [D] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Les intimés demandent, au visa des articles 720, 815 et suivants, 843 et suivants, 1875 et suivants et 2224 du code civil, et L 411-1 du code rural, de: - Confirmer le jugement entrepris, Sauf à le

[Y] [H] ainsi que la demande de Mme [B] [E] formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [P] [Z] et M.

la recevabilité du pourvoi n° C 13-24. 687, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile