X... à payer à Madame Y... la somme de 800 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

699 du nouveau code de procédure civile ; Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de Madame Annick

En vertu de l'alinéa 2 de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

* * * * Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 815-9 du Code Civil, le coindivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable envers l'indivision d'une

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

815-9 du code civil ; - Débouté Monsieur [N] de sa demande de créance à l'encontre de l'indivision pour un montant de 6 818 euros, en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil ;

815-12 du code civil.

815-9 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle M.

815-9 du code civil ; 2° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, Madame [F] [Z] faisait valoir qu'en raison du comportement de sa soeur, elle n'avait pas pu exploiter le bien comme elle

815-9 du Code civil.

L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

Sur ce, Il résulte de l'article 815-9 du code civil, qui dispose que l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité, que l'indivision est créancière de cette

Réponse de la cour L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres

[R] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil : M.

Sur l’indemnité d’occupation En application des dispositions de l’article 815-9 du Code civil, “Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure

Vu les articles 815 du Code Civil et 1360 du Code de Procédure Civile, Déclarer recevable l'action de Mme [I] [Z].

R... était redevable d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil.