908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

902 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à

908 du code de procédure civile.

909 et 911 du code de procédure civile, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'intimé qui forme

902 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905-2 et 911 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ESCAD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ESCAD et la

906 du code de procédure civile, Vu également et notamment les articles 131-1 et suivants, 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, Vu notamment les dispositions de l'article 1347 et suivants du

[X] [O] à verser à la société Domofinance la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

d'orientation du 25 avril 2025 vise expressément l'article 906 et suivants du code de procédure civile ainsi que la requête des appelants dont le titre 'REQUETE A BREF DELAI article 906 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

450 du code de procédure civile

Le moyen tiré de la violation de l'article 902 du code de procédure civile sera donc écarté.

Le moyen tiré de la violation de l'article 902 du code de procédure civile sera donc écarté.