L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

455 du code de procédure civile, ensemble les articles R 112-3, L 112-2, L 111-2 et L 111-1 du code des assurances.

A... , n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son devoir de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances

1134 DU CODE CIVIL", ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LA X...

contraire à l'intitulé de la garantie, ensuite parce qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances comme excluant, selon la définition du dommages accidentel donnée

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les

En l'absence de transaction liant les parties, seule la prescription de l'article L.114-1 du code des assurances est applicable.

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Sur le caractère apparent de la clause d'exclusion exigé par l'article L. 112-4 du code des assurances L'article L 112-4 du code des assurances énonce que les clauses des polices d'assurance édictant

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1153 du même Code ; 2.

STOCK DE MATERIAUX ENTREPOSE PAR SES SOINS, ET QUE, SUR CETTE ACTION, LA SOCIETE TR A APPELE EN GARANTIE LES SOCIETES MEF, MEN ET CNM, AINSI QUE L'ASSUREUR DE CETTE DERNIERE SOCIETE, L'UNION DES ASSURANCES

alors que les exclusions sont définies de manière claire et précise, formelles et limitées, conformément aux dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances, qu'elles ne vident pas la garantie

Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.

les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vue les pièces versées aux

La SARL La Cantine de Lulu, intimée (conclusions du 11 janvier 2022), solllicite au visa de l'article L 113-1 du code des assurances, de l'article L 1108, 1169, 1170, 1231-6 nouveaux et 1153 ancien du

Dire et juger inapplicable au cas de l'espèce l'article L. 113 ' 1 du code des assurances. Dire et juger que la MATMUT doit garantir M.

fonction de déplacement de l'engin, la cour d'appel ne pouvait appliquer la loi du 5 juillet 1985 et retenir la garantie de la CIAM au titre de la responsabilité automobile ; que, d'autre part, selon l'article

L. 113-1 du Code des assurances estimer que "cette clause, parfaitement claire et précise, excluait la garantie de la compagnie" ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Le rejette ; Mais sur le second