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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2106708_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R. 424-14 et R. 423-68 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00293

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1115 du code général des impôts, et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a3

Appel

3 avril 2002

3 avril 2002

à l'encontre de la société A et/ou de ses dirigeants ou encore que des créances de loyers de celle-ci au titre de l'article L 621-32 du nouveau code de commerce soient susceptibles de compensation avec

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303313_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202060_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259745

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, applicable à la date des faits, aujourd'hui codifié à l'article L. 621-31 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301963_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00915

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

il aurait dû en bénéficier en application des dispositions de l'article L. 621-32, I, du code de commerce ; Attendu qu'en statuant par ces motifs dont il résultait qu'en l'absence de faute commise par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163bf2b3aeb4b683cf414d6

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

L. 621-32 II du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862b9

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

Pour autant, il n'est invoqué aucune déclaration, ce titre, ou demande d'inscription sur la liste des créances de l'article L 621 - 32 du nouveau code de commerce.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002106_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Selon l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202928_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

L. 626-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102301_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 621-31 du même code : " Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ad9

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Me A..., ès-qualités d'administrateur judiciaire pour la mise en oeuvre du plan de cession de la SA Etablissements PELLIER conclut ainsi : vu l'article L 621-32 du nouveau code de commerce, vu l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303333_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France : Aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207027_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01254

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

85-4 du décret du 27 décembre 1985 sont susceptibles d'un appel-réformation conformément à l'article L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85ba7

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

L.621-32 , I, du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d4c

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Les créances de salaires et d'indemnités de congés payés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire seront payées dans les termes et limites de l'article L.621-32 , I, du Code de commerce

Source officielle

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