Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db6414cdc6046d47f75139
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que
Source officielleProcédures Collectives
69db6449cdc6046d47f754c2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
Source officielleProcédures Collectives
69db6482cdc6046d47f75868
20 janvier 2025
20 janvier 2025
des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les
Source officielleProcédures Collectives
69db9cafcdc6046d47fb0025
7 avril 2025
7 avril 2025
des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les
Source officielleProcédures Collectives
69db9cddcdc6046d47fb02e9
7 avril 2025
7 avril 2025
L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que
Source officielleProcédures Collectives
69db9d35cdc6046d47fb0884
7 avril 2025
7 avril 2025
articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
Source officielleProcédures Collectives
69db9e6fcdc6046d47fb1e95
7 avril 2025
7 avril 2025
articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
Source officielleProcédures Collectives
69dba600cdc6046d47fb9dcb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que
Source officielleProcédures Collectives
69dbb392cdc6046d47fc8bad
7 juillet 2025
7 juillet 2025
articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
Source officielleProcédures Collectives
69dbd5d1cdc6046d47feedf0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que
Source officielleProcédures Collectives
69dbd818cdc6046d4701ec77
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que
Source officielleProcédures Collectives
69dbde58cdc6046d4702513d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
Source officielleProcédures Collectives
69dbe2d1cdc6046d470297d1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00220
22 février 2017
22 février 2017
L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si, en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00221
22 février 2017
22 février 2017
L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R.
Source officiellecomm
61372455cd58014677414a45
28 septembre 2004
28 septembre 2004
L. 623-4 du Code de commerce, doit être mentionnée dans l'acte de notification du jugement statuant sur cette ordonnance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2
Source officiellecomm
61372498cd58014677416cb9
21 février 2006
21 février 2006
Code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00615
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 622-24 du code de commerce.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69bc0f4dcdc6046d4736eb49
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS NATIFAN, [Adresse 3] Thierry
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cda6cdc6046d47db1128
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL GRAND PLACE FOOD [Adresse
Source officiellePage 36 sur 1853