L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, ces trois derniers textes dans leur rédaction applicable au litige et l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 8.

L. 1235-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 : 6.

la prise d'acte du 10 novembre 2011 par une résolution du Parlement européen du 13 janvier 2013 sur les Droits de l'homme au Bahreïn, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;

3°/ que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel qui affirme péremptoirement

4 du code de procédure civile ; - et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 12°/ que l'exposante versait également aux débats un rapport établi par

l'opposant à son employeur, susceptible de rendre sa démission équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose que

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance

au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

L'article L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la cause prévoit que 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté

à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne visent pas à indemniser la perte de l'emploi mais la perte injustifiée de celui-ci.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est adressée

L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 6, § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

au contrat de travail de la salariée ainsi que dans la fiche emploi n'indiquaient pas un statut particulier permettant l'application de l'article L. 1234-16 du code du travail et relevé que l'employeur

L. 1235-4 du code du travail, pris en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la