En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements pour les employeurs mentionnés à l'article R. 243-6-1, le versement des cotisations est exigible lors de la première échéance prévue au 2° du

Article 57 A

—

Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.

Article R332-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 54

Code des assurances

Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire mentionnées à l'article R. 342-1, l'entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 ne peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme au sens de l'article L.

Article L7342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Code du travail

Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge

Article L6222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Code du travail

-Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat.

Article 18

—

-En application des dispositions de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et les employeurs

Article R471-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24

Code de l'action sociale et des familles

général des impôts , à l'exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie

Article L931-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Code de la sécurité sociale

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.

Article D712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Code rural (nouveau)

Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55

Code de la sécurité sociale

-Les ressources mentionnées au I du présent article sont également constituées de cotisations assises sur les revenus mentionnés à l'article L. 131-2. IV.

Article 2

—

-Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui transfèrent à leur titulaire un risque d'exploitation sont passés en application des règles prévues : 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la troisième partie du code de la commande

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

Code monétaire et financier

Les personnes dispensées de l'agrément prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 329-1 du code des assurances, aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 du code de la mutualité sont exonérées

Article R243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00

Code des juridictions financières

L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 243-4 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée

Article R133-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13

Code de la sécurité sociale

Pour les employeurs relevant des 1° à 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6, l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 243-21 est conditionnée au reversement intégral des cotisations salariales et du montant de retenue à la source

Article 29

—

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant

Article 7

—

§ 1 er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de douze mois dont le terme est la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - La période de douze mois est allongée : a)

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Code monétaire et financier

L. 322-1-2 du code des assurances ; -les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ; -les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, les mutuelles ou les unions mentionnées

Article L2121-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Code des transports

du premier alinéa de l'article L. 3114-1, des articles L. 3114-4 et L. 3114-6 du code de la commande publique ainsi que celles du titre III du livre Ier de sa troisième partie sont applicables à l'exception des articles L. 3134-1 à L. 3134-3 ; 2° Par

Article L382-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Code de la sécurité sociale

Sont prises en compte pour l'examen des conditions d'ouverture de droits et le calcul des prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, les périodes d'exercice d'une activité de travail en détention, effectuées dans le

Article D132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

Code des assurances

I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, les droits individuels relatifs à un contrat mentionné à l'article L. 143-1, souscrit ou non dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L. 382-1, sont transférables

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