Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 206 résultats pour « article L. 641-13 du code de commerce relative au paiem »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 206 résultats pour « article L. 641-13 du code de commerce relative au paiem »
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Article 13
I. - Les dispositions du II de l'article R. 444-20 du code de commerce sont applicables à compter du 1er janvier 2017. - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ; III. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du
Article D262-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont réputés remplir la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D. 262-25-1 s'ils justifient, au cours d'une période minimale de deux ans
Article L6322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77
, dont la chambre de commerce et d'industrie titulaire de la concession cédée.
Article D641-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 82
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 641-8, la méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs est affichée en station-service.
Article R411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
Le bureau de la Cour de cassation procède au dépouillement du scrutin de l'élection des membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et règle les difficultés et les contestations relatives à la préparation et au
Article R743-139-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef
Article R48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05
R. 632-1 et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code
Article 35
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles 12 et 13 relatives aux conditions de nomination et du président et du directeur général, commissaire du domaine national
Article R661-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 20
Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Martin, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles LO 6362-14 et LO 6362-13 du même code.
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49
Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Article R711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 06
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts de l'industrie, du commerce et des services
Article 26-25
Sous réserve de l'article 27 de la présente loi, les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce.
Article 107
- Code de commerce Art. L441-7, Art. L441-7-1, Art. L442-6 IV. - Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.
Article R722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 98
Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire.
Article R711-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 71
de commerce et d'industrie locale.
Article R142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées, sur l'ensemble du territoire français, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés aux articles
Article 10
de commerce prévu à l'article 22 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et aux membres des chambres de commerce et d'industrie aura lieu dans la semaine suivant l'installation
Article 47
garanties publiques pour le commerce extérieur.
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine.
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