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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69becbf5cdc6046d477406ca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedda0cdc6046d477617b7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bee18ccdc6046d477673c1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a610c1cdc6046d474bbf06
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE le débiteur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c562cdc6046d479c1e26
16 juillet 2025
16 juillet 2025
R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE le débiteur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046e6ccdc6046d47962ebb
7 mai 2026
7 mai 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c11ccdc6046d471b093e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c171cdc6046d471b0e66
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedd4fcdc6046d4776128c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a37fcdc6046d47192bfc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a5dfcdc6046d47195270
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f9d4cdc6046d47f5fd94
28 avril 2026
28 avril 2026
L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a629cdc6046d476f03c3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de ses dernières écritures, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (ci-après également dénommée la BPMED) demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69da0465cdc6046d47dbe944
8 avril 2026
8 avril 2026
R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE la débitrice
Source officielleMERCREDI
69d76113cdc6046d479ed269
1 avril 2026
1 avril 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officiellecomm
61372454cd5801467741496d
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Z... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les principes essentiels de procédure précités ainsi que les articles 16 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'inobservation
Source officielleRéférés Civil
6a160caecdc6046d470851ca
20 mai 2026
20 mai 2026
.145-41 du code de commerce et 1231-5 et 1231-6 du code civil, aux fins de voir : - CONSTATER la validité de la clause résolutoire ; - CONSTATER le jeu de la clause résolutoire contractuelle, et déclarer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00794
27 septembre 2016
27 septembre 2016
L. 642-18 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1654 du code civil ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si en réitérant sa volonté d'acquérir, et en sollicitant
Source officielleTrib. de Commerce
69a7736fcdc6046d476c2a34
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officiellePage 36 sur 1508