450 du code de procédure civile

code de procédure civile et une indemnité forfaitaire de gestion de 1 098 euros en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient

Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 200 euros de dommages et intérêts comme demandé.

L'article R. 351-1 du même code dispose que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales

L. 133-4-4, L. 162-24-1, L. 174-7 et L. 174-8 du Code de la sécurité sociale, L. 312-1, L. 314-1 et R. 314-161 du Code de l'action sociale et des familles ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil.Moyen

Ces dispositions sont rendues applicables, par les articles R. 174 et R. 174-1 du même code, à la commission électorale instituée par l'article L. 330-6 de ce code pour les opérations électorales des Français

immédiate à compter du 4 septembre obligeait à donner, "dans un délai de trois mois l'avis prévu par l'article 89-1 ou par le quatrième alinéa de l'article 116 du même Code" aux parties "à l'égard desquelles

du 24 juillet 2006, 175 et 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne s'applique pas à des accords

mettre à la charge de la société MAAF Assurances une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., qui s'est abstenu de répondre à une demande de justifications qui lui avait été adressée le 10 mars 1981 en application de l'article 176 du code général des impôts, a été régulièrement taxé d'office

Le moyen est pris de la violation des articles L. 5412-2 du code des transports, L. 218-2, L. 218-15, L. 218-16, L. 218-18, L. 218-23 et L. 173-7 du code de l'environnement et 591 du code de procédure

de mandataire judiciaire liquidateur de la société VOXTUR, devant le tribunal de commerce de Paris aux fins, au visa des articles L. 641-13 du Code de commerce, L. 324-1 du Code de la route, L. 211-1

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] et que sa demande en cause d'appel est recevable aux termes de l'article Lp 1422-7 du code du travail qui prévoit que les demandes nouvelles dérivant d'un même contrat de travail sont recevables en

[N] [H] [X] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamné M.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, aux termes des articles L. 174-10