L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'origine contrôlée Pommeau de Bretagne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761- 1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est tout aussi constant que le 25 janvier 2022, suite à l'intervention technique réalisée, l’ index relevé de 760m3 soit une consommation de 760-74=686m3.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-6 du code de la consommation et par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2) Sous le n° 412316, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juillet

D'autre part il est constant que les parties se sont soumises aux dispositions d'ordre public des articles L 312-1 et suivants (anciens) du code de la consommation, qui trouvent application en l'espèce