Par. 2 - Le montant de la pension résultant des versements opérés au titre du régime des professions non agricoles est déterminé compte tenu des dispositions des articles 63, 65 et 71 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, en prenant en considération

Article 321-77

—

: a) mettre en œuvre la politique et les procédures de gestion des risques ; b) veiller au respect du système de limitation des risques des OPCVM et notamment des limites sur le risque global et le risque de contrepartie des OPCVM mentionnées aux articles

Article 12

—

Les §1er, §3 et §3bis de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes : § 1 er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins

Article 3

—

L121-2 VIII.-L'article L. 103-2 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux projets ayant fait l'objet du débat public organisé en application du présent article. IX.

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article A43-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

Code de procédure pénale

lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article

Article 1

—

en application du décret susvisé du 3 juin 1977, soit dans des communes situées dans le reste du territoire et dont la population est au plus égale à 5 000 habitants. 2°-En cas de fusion de communes intervenue depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 71

Article 82

—

L253-6 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 -LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 Art. 26 -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 135 -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 16, Art. 59 XII.

Article EC 14

—

Ces opérations peuvent être effectuées automatiquement par l'utilisation de blocs autonomes comportant un système automatique de test intégré (SATI) conforme à la norme NF C 71-820 (mai 1999).

Article 6

—

Les perforeurs vérifieurs intégrés dans le corps des agents techniques de bureau en vertu du décret n° 71-341 du 29 avril 1971 pourront accéder à l'un des corps classés dans le groupe V de la catégorie C dans les conditions suivantes : A - Dans la limite

Article Barème de notation Hommes

—

55,5 17,5 75 7,5 55 17,25 74,5 7,25 54,5 17 74 7 54 16,75 73,5 6,75 53,5 16,5 73 6,5 53 16,25 72,5 6,25 52,5 16 72 6 52 15,75 71,5 5,75 51,5 15,5 71

Article R1126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Ces demandes sont accompagnées des justifications appropriées dans les conditions prévues par le 1 de l'article 71 du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017.

Article R*322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

l'association comprenant notamment le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût d'acquisition des bâtiments ou ouvrages existants ; i) Le contrat de promotion immobilière lorsqu'il est exigé en application du titre IV de la loi n° 71

Article D533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

Code monétaire et financier

. – Il incombe au client professionnel par nature ou à la contrepartie éligible conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 de demander à être placé dans une catégorie offrant une plus grande

Article L225-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L. 225-69-1, le conseil de surveillance doit, en tenant compte des dispositions statutaires relatives à la vacance des membres désignés en application de l'article L. 225-71, procéder

Article 712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Les comparutions devant le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article peuvent être réalisées selon les modalités prévues à l'article 706-71.

Article R1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

-En application du I de l'article L. 1451-1, les personnes suivantes remettent la déclaration d'intérêts prévue par les dispositions de cet article au ministre, au président de l'autorité ou au directeur ou directeur général de l'établissement ou du groupement

Article (39 à 44)

—

de début de section ROUTE de fin de section COMMUNE de fin de section 39 D 475 Bretelle A36 AUTHUME D 673 DOLE 39 D 1083 Limite département 39/01 SAINT-JEAN-D'ETREUX Limite département 39/71

LEGIARTI000029523754

—

) A 15 Cergy (95) N 14 A 86 Gennevilliers (92) A 150 Barentin (76) D 6015 D 6015 Rouen (76) A 16 Saint-Martin-Boulogne (62) N 42 Extrémité A 16 Les Moëres (59) A 2 Saint-Aybert (59) A 2 Extrémité A 2 Hordain (59) A 20 Nespouls (19) A 20 A 71

Article Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

délivré par une école habilitée après avis ou décision de la commission des titres d'ingénieur ; -titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I ou II de la nomenclature interministérielle par niveaux en application de la loi n° 71

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