Monsieur [Y] avait moins de deux années d'ancienneté, de sorte que par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, il doit être indemnisé du préjudice résultant d'un licenciement

III - Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne

à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus le droit de l'union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L3121-34 et L3121-35.

LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

'Que le barème d'indemnisation fixé par l'article L1235-3 du code du travail doit être écarté en application des articles 10 de la convention n°158 de l'OIT et 24 de la charte sociale européenne, tous

[N] et Mme [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

En application de l’article L322–3 du Code de l’expropriation, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L1 ou, dans le

Concernant la faute grave, il résulte de l'article L. 1232'1 du code du travail que tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

-3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (pour la première instance). -3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (pour l'instance d'appel).

Selon l'article L. 5213-9 du même code, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que

[Y] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

du droit à la déconnexion) ; les dispositions de l'article L3121-65 ne sont pas plus respectées ; en reprenant le contrat de travail, l'employeur a repris un compteur de 34 jours travaillés en janvier

Sur les recherches de reclassement L'article L1233-4-1, dans sa rédaction applicable au litige, prévoyait que : « Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire

Sur les recherches de reclassement L'article L1233-4-1, dans sa rédaction applicable au litige, prévoyait que : « Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire

X : RAPPEL DES REGLES DE VENTE DIRECTE Le salarié déclare avoir eu pleine et entière connaissance des dispositions des articles 4 et 7 de la loi du 22 décembre 1972 et de l'article 6 de la loi du 23

L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59.